Qu'est-ce qu'une Saisie Administrative à Tiers Détenteur (S.A.T.D.) ?

➡️ La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est une procédure légale permettant à l’administration de récupérer une somme d’argent impayée en la prélevant directement sur votre compte bancaire.

Les sommes concernées peuvent être :

• Des dettes fiscales : impôts, taxes, redevances, pénalités, intérêts de retard, etc.
• Des amendes ou condamnations pécuniaires
• Des factures impayées perçues par un comptable public, comme :
• Cantine scolaire
• Frais d’hospitalisation
• Facture d’un service public

Que faire en cas de SATD ?

• La SATD vous est notifiée par l’administration (ex. : direction des Finances publiques).
• NiuPay est dans l’obligation légale de traiter cette demande.
• Pour régulariser la situation, vous devez contacter directement la trésorerie ou l’organisme à l’origine de la saisie.

Bon à savoir : La SATD tient compte d’un solde bancaire insaisissable (SBI), soit un montant minimum laissé sur votre compte pour couvrir vos besoins essentiels.

Pour connaître les frais de traitement appliqués à une SATD, consultez nos Conditions Tarifaires ou contactez notre Service Client.

Mis à jour le : 30/06/2026